Zoom sur : les mentions légales
Tout le monde peut créer son site internet, peu importe le sujet.
Cependant, que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous devez y faire apparaître les mentions légales. Celles-ci ont pour vocation d’identifier le propriétaire du site.
Mentions légales pour un site vitrine
Si vous êtes un professionnel, les mentions légales doivent faire apparaître les informations relatives à votre activité.
Celles-ci doivent spécifier:
- le nom, la raison sociale de la société et sa forme juridique
- le contact (adresse siège social – téléphone – email)
- le capital social et le Numéro SIRET (RCS pour les commerçants, RM pour les artisans)
- le créateur du site internet
- le nom de l’hébergeur
- la propriété intellectuelle du site
- l’activité du propriétaire du site
- le nom du responsable de la publication
- les informations relatives à la collecte des données personnelles. —> Voir notre article sur les cookies.
- votre numéro de déclaration simplifiée CNIL, dans le cas de collecte de données sur les clients
Site internet des professions réglementées
Attention ! Les Ordres de certaines professions réglementées imposent en plus des règles spécifiques à appliquer aux sites internet de leur profession. Il peut s’agir :
- de l’obligation de déclarer au conseil de l’Ordre la création des sites Internet
- de l’obligation pour les noms de domaine de comporter ou non certaines mentions
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Ordre pour obtenir de plus amples renseignements concernant vos obligations.
Mentions légales pour une boutique en ligne
Attention ! Les Ordres de certaines professions réglementées imposent en plus des règles spécifiques à appliquer aux sites internet de leur profession. Il peut s’agir :
- de l’obligation de déclarer au conseil de l’Ordre la création des sites Internet
- de l’obligation pour les noms de domaine de comporter ou non certaines mentions
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Ordre pour obtenir de plus amples renseignements concernant vos obligations.
Si vous possédez un site marchand, d’autres mentions légales doivent s’ajouter à celles précédemment citées :
- vos conditions générales de vente (CGV)
- les prix doivent être exprimés en euros et TTC
- les frais et date de livraison doivent clairement être stipulées
- les modalité de paiement à disposition de l’internaute
- le service après-vente
- le délai de livraison
- si vos clients sont des particuliers, vous devez impérativement signaler leur droit de rétractation.
Mentions légales et réseaux sociaux
Si vous possédez un site marchand, d’autres mentions légales doivent s’ajouter à celles précédemment citées :
- vos conditions générales de vente (CGV)
- les prix doivent être exprimés en euros et TTC
- les frais et date de livraison doivent clairement être stipulées
- les modalité de paiement à disposition de l’internaute
- le service après-vente
- le délai de livraison
- si vos clients sont des particuliers, vous devez impérativement signaler leur droit de rétractation.
Si vous n’avez pas encore effectué cette démarche, empressez-vous de le faire car vous encourez une amende.
Le saviez-vous? Selon la Loi pour la Confiance dans l’Economie Française, si vous êtes présents sur les réseaux sociaux, il est primordial d’y inscrire les mentions légales, sans pour autant les énumérer une à une. Vous pouvez insérer le lien redirigent vers les mentions légales de votre site internet.
Par exemple sur Facebook, cela apparaît dans la rubrique « À propos ».